Conditions générales de vente

§1 Généralités, domaine d’application

1. Les conditions générales de vente règlent dans leur version actuelle les relations contractuelles entre KOBIL Systems GmbH (ci-après KOBIL) et ses clients (personnes juridiques et physiques).

2. Les conditions de vente suivantes sont valables pour toutes les livraisons, prestations et offres de KOBIL et sont partie intégrante de toutes les offres, acceptations de contrats et contrats de KOBIL. Elles sont exclusivement et également valables pour toutes les relations d’affaires futures entre KOBIL et le client, tant qu’aucune règle individuelle de contrat n’est mise en place. Une autre indication explicite de la part de KOBIL n’est pas nécessaire à ce sujet.

3. Les conditions générales de vente des clients, en particulier les conditions d’achats, ne sont pas reconnues par KOBIL, même si KOBIL ne conteste pas explicitement un cas unique, à moins que KOBIL ait approuvé explicitement et par écrit la valeur de la définition de la clientèle. Les conditions de vente suivantes de KOBIL sont aussi exclusivement valables lorsque KOBIL effectue la livraison ou la prestation sans réserve particulière en connaissance de conditions opposées ou déviant de ces conditions du client.
 
 
§ 2 Réalisation du contrat et des offres

1. Les offres de KOBIL sont variables et non contractuelles. Les déclarations de réception ainsi que les commandes et les réquisitions nécessitent, pour être juridiquement valable, de la confirmation écrite ou télégraphiée de KOBIL. La même chose est valable pour les compléments, les changements ou les arrangements. Lors de livraison directe, la confirmation écrite peut également être remplacée par une facture.

2. Les dessins, images, dimensions, poids ou autres caractéristiques ne sont obligatoires que lorsque cela est convenu explicitement par écrit.

3. Les employés de KOBIL ne sont pas en mesure de décider d’un arrangement oral ou de donner une assurance orale qui ne sont pas mentionnés dans le contrat écrit.

§ 3 Les prix

1. Tant que rien d’autre n’a été convenu, KOBIL respecte les prix affichés dans les offres 30 jours après leur date. Les prix mentionnés dans la confirmation de contrat sont déterminants. Les livraisons et prestations supplémentaires sont calculées séparément. Les prix comprennent, si rien d’autre n’a été convenu, le transport, l’emballage, l’assurance de fret, la douane et les redevances ainsi que la TVA en vigueur le jour de la livraison, que ce soit depuis le stock ou par envoi direct depuis la frontière allemande ou du port d’entrée allemand.

2. Tous les prix sont en Euro, à moins qu’une autre devise n’ait été indiquée explicitement par KOBIL dans une confirmation de contrat.

3. Lors d’augmentation soudaine des coûts, par exemple à cause d’une augmentation des prix du fournisseur ou de la fluctuation d’une devise, KOBIL est autorisé de répercuter la hausse du prix sur le client.
 
§ 4 Affaires avec l’étranger

1. La douane d’importation, les taxes consulaires ainsi que d’autres redevances/taxes dues au pays de destination, ne sont pas comprises dans les prix mentionnés par KOBIL (conformément au §3 al. 1 de ces conditions de vente). Si une telle redevance est exceptionnellement comprise dans le prix, alors le prix convenu augmente en conséquence si les taux de redevance ont augmenté depuis le dernier accord.

2. KOBIL est uniquement obligé de respecter les règles étrangères de douane, d’emballage ou de poids si le client a précisément indiqué ces dernières.
 
§ 5 Autorisations d’importation et d’exportation

1. La marchandise ainsi que le savoir-faire technique de KOBIL sont définies pour une utilisation et un séjour dans le pays de livraison que le client a indiqué. La réexportation de produits de contrats est réglementée dans l’économie extérieure de la République fédérale d’Allemagne ou du pays de livraison convenu avec le client.

 2. L’exportation de marchandises de KOBIL vers des pays ne faisant pas partie de la communauté européenne nécessite l’accord écrit de KOBIL, indépendamment du fait que le commettant est lui-même responsable de s’assurer de la réglementation administrative d’une importation ou d’une exportation. Le commettant est lui-même responsable des conventions correspondantes jusqu’au consommateur final.

 3. Les conditions particulières ainsi que les directives d’exportation sont en vigueur lors de l’achat de produits pour lesquels il existe une imposition des prix. À ce sujet, le client est tenu de s’informer par lui même sur les différentes directives.
 
§ 6 Livraison / force majeure

1. Les dates ainsi que les délais de livraison et de prestation sont sans engagement, à moins qu’autre chose n’ait été convenu par écrit. Les indications de dates et de délais de livraison et de prestations précises par KOBIL se trouvent sous réserve des livraisons réelles et exactes de KOBIL par des sous-traitants et des producteurs.

 2. KOBIL n’a pas à se défendre de retards ou d’impossibilités de livraisons dus à des cas de force majeure. Dans les cas de force majeure se trouvent notamment les grèves, les lockouts, des évènements belliqueux, des attentats terroristes, l’interdiction administrative etc., même si cela touche un fournisseur ou un sous-traitant de KOBIL. KOBIL se réserve le droit de reporter une livraison et/ou une prestation jusqu’à la fin des empêchements à laquelle s’ajoutera une période de démarrage appropriée et concernant la partie inachevée d’une livraison, de résilier en partie ou entièrement le contrat. Les obligations de livraison et de prestation se prolongent dans le temps si le client accuse un retard dans ses propres obligations.

3. Si les empêchements durent plus de 6 semaines, le client est autorisé à se retirer après établissement d’un accord de délai supplémentaire convenable, en ce qui concerne la partie du contrat qui n’a pas encore été réalisée. Si le temps de prestation ou de livraison se prolonge ou si KOBIL se libère d’une de ses obligations, alors le client ne peut en déduire aucun droit à des dommages et intérêts. KOBIL ne peut invoquer les circonstances citées (§6 al. 2 et 3, en particulier le droit de retrait) que si le client est informé immédiatement sur l'indisponibilité et si la contrepartie est remboursée immédiatement.

4. Pour autant que KOBIL doive obligatoirement assister le non-respect de délais et dates convenues ou si KOBIL accuse d’un retard, alors le client a droit à une compensation de retard de 2,5 % pour chaque semaine achevée de l’accomplissement, mais en tout jusqu'à maximum 5 % de la valeur de facture des livraisons et prestations retardées. Des exigences allant au-delà sont exclues, à moins que le retard soit basé pour le moins sur une négligence grave de KOBIL.

5. KOBIL est à tout moment autorisé à des livraisons ou des prestations partielles.
 
§ 7 Retard de prendre livraison
 
1. Pour la durée du retard de prendre livraison du client, KOBIL est autorisé à stocker les objets de la livraison aux risques et frais du client. KOBIL peut se servir pour cela d’une entreprise de transport ou d’un magasinier.

2. Pendant la durée du retard de livraison et/ou du retard de prendre livraison, le client doit payer par mois, sans autre justification, 1 % du prix d'achat ou de la rémunération convenue à KOBIL pour dédommager les frais de stockage ou les dépenses imprévues, mais toutefois un maximum s’élevant à 200,- €. En cas de frais plus élevés, KOBIL peut exiger le dédommagement de ces frais contre une justification du client. Le client a le droit de prouver qu’un dommage ou un dommage de cette ampleur n’a pas été causé.

3. Si le client refuse après expiration du délai supplémentaire la prise de livraison des objets de la livraison ou des prestations, ou s’il explique qu’il ne veut plus recevoir la marchandise ou la prestation, alors KOBIL peut refuser la mise à terme du contrat et exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. KOBIL est autorisé à exiger du client soit forfaitairement 25 % du prix d'achat convenu ou de la rémunération convenue, soit le dédommagement des dommages causés comme dommages et intérêts.
 
§ 8 Réception

1. Des différences de quantité visibles doivent être indiquées immédiatement par écrit à KOBIL et au transporteur lors de la réception de la marchandise et des différences de quantité non visibles doivent être signalées à KOBIL et au transporteur par écrit dans un délai de 4 jours après la livraison de la marchandise, à moins que, le client ne soit un consommateur dans le sens du §13 du code civil allemand (BGB)/§474 du code civil allemand.

2. KOBIL peut à tout moment exiger du client la réception ou la réception partielle de la prestation fournie.
 
§ 9 Obligation de coopération / obligations du client

1. Le client est obligé, à moins que n’ait été convenu autre chose, de fournir à temps toutes les actions de coopération dues d’après le contrat ou d’après la bonne foi, en particulier de demander les approbations et licences nécessaires et d’administrer les objets annexes, restructurés ou adaptés.

2. KOBIL est autorisé de fixer un délai convenable au client pour l’apport d'une action de coopération. À l'expiration infructueuse du délai, KOBIL est autorisé à se retirer du contrat. Si les licences ou les approbations nécessaires ne sont pas disponibles au plus tard trois mois après la fin du contrat, KOBIL est d’emblée autorisé à se retirer du contrat.
 
§ 10 Transfert des risques

1. Le risque est transmis au client, dès que l’envoi a été transmis au transport qui livre le client ou dès que l’envoi a quitté l’entrepôt de KOBIL. Cela est également valable si KOBIL livre les marchandises avec son propre personnel et/ou avec ses propres véhicules. Si l'expédition est retardée ou impossible sans la responsabilité de KOBIL, alors le risque avec l’avis de mise à disposition revient au client. Une prise en charge exceptionnelle des frais de transport par KOBIL, n'a pas d'influence sur le transfert des risques.

 2. Une assurance de l'objet de livraison, que ce soit contre le vol, le bris, les dommages dus à l’eau, au transport et au feu ou autres risques, ne résulte par KOBIL qu’en cas de demande explicite du client à sa propre charge.

3. Le renvoi à KOBIL d’objets de livraison, sous réserve d’autres convenances explicites, est à la charge et aux risques du client.
 4. Le § 446 du code civil allemand est en vigueur en cas de vente à la consommation (§474 code civil allemand).
 
§ 11 Garantie

1. KOBIL se porte garant que les produits vendus n’ont aucun défaut de fabrication ou de matériel. La garantie est dans tous les cas limitée à deux ans et commence dès la livraison chez le client. Ceci est également valable si le produit devient par la suite l’objet d’une vente à la consommation dans le sens du §474 du code civil allemand en cas de demande de recours éventuel dans la chaîne de distribution.

2. Si les indications d’utilisation et d’entretien de KOBIL ne sont pas respectées, si des modifications ou des installations sont entreprises, si des pièces sont remplacées ou si du matériel de consommation ne correspondant pas aux spécifications d’origine est utilisé, KOBIL ne peut être tenu pour responsable pour autant que le défaut est dû à une des circonstances citées. Ceci est notamment également valable lorsque le défaut est dû à une utilisation inappropriée, un mauvais stockage ou une mauvaise prise en main des appareils, ou bien à l’intervention étrangère ou à l’ouverture de l’appareil. Des marginalités accessoires de la couleur, des dimensions ou d’autres caractéristiques de qualité ou de prestation ne sont pas des défauts et ne dégagent pas de droits de garantie. La même chose est valable pour l’usure habituelle due à l’utilisation de l’appareil.

3 Le client est contraint, pour autant que ce soit opportun en bonne et due forme d’après la marche des affaires (dans le cas du § 377 du code civil allemand), d’examiner les produits livrés et d’immédiatement informer KOBIL par écrit sur un défaut quelconque, ou au plus tard une semaine après réception. Le client doit immédiatement communiquer par écrit les défauts qui n’ont pu être découvert, même après un examen soigneux durant la semaine de délai. Si le client omet d’indiquer un défaut quelconque, alors la livraison est considérée comme approuvée.

 4. En cas d’une plainte justifiée par un entrepreneur selon le §14 du code civil allemand, KOBIL peut exiger de se faire réexpédier le produit défectueux et/ou la pièce défectueuse du produit. KOBIL va alors décider soit d’améliorer le produit soit de l’échanger. Le § 439 du code civil allemand est en vigueur si le client est consommateur selon le §13 du code civil allemand.

 5. La responsabilité en cas de pertes éventuelles de données après des travaux d’amélioration, est exclue. Le client se doit de sauvegarder ses données avant l’envoi de l’appareil.

6. Si l’amélioration échoue, alors le commettant peut annuler la commande ou exiger une réduction du prix du produit. L’hypothèse de la conversion en valable de ces droits est cependant un accord de délai supplémentaire convenable lié à l’explication, qu’après la fin du délai, aucune intervention d’amélioration ne sera opérée.

7. La réclamation de la garantie KOBIL n’est possible que par le client immédiat et n’est pas cessible.

8. Les alinéas précédents comprennent les garanties pour les produits et les prestations et excluent toute réclamation de garantie, tant que KOBIL n’est pas responsable de fautes ou de négligences graves.
 
§12 Retrait

Pour le droit de retrait du client sous la mesure du § 10 de ces conditions, est en vigueur le fait que KOBIL est autorisé, en cas de retrait du client, à calculer forfaitairement 3% tous les mois sur le prix d’achat des utilisations restituées par le client, pour autant que ce ne soit pas le client qui prouve une valeur plus faible des utilisations retirées. Le droit de KOBIL de prouver une valeur plus élevée des utilisations retirées, reste inchangé.

§ 13 Réserve de propriété

1. Toutes les livraisons par KOBIL résultent de la réserve de propriété. Ainsi la marchandise livrée reste, jusqu’au paiement intégral du prix de vente, la propriété de KOBIL (ci après : marchandise sous réserve de propriété). Le client garde la marchandise sous réserve de propriété à titre gracieux.

2. Le client est autorisé à commercialiser la marchandise sous réserve de propriété, à condition qu’il n’ait aucun retard de paiement. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté sont irrecevables. Le client cède toutes les créances (y compris les créances d’équilibre d’un compte courant) crées par la revente ou par d’autres raisons juridiques (assurance, acte non-autorisé) concernant la marchandise sous réserve de propriété, à KOBIL par mesure de sécurité. KOBIL lui donne le pouvoir révocable de recouvrer les créances cédées à KOBIL par son propre compte et son propre nom. Cette habilitation ne peut être révoquée que si le client ne respecte pas son obligation de paiement dans les délais impartis.

3. En cas d’intervention sur la marchandise sous réserve de propriété par un tiers, le client doit l’informer sur la réserve de propriété de KOBIL et doit immédiatement informer KOBIL.

4. Si le client accuse un retard de paiement ou s’il n’accomplit pas une obligation du contrat quelconque, alors KOBIL est autorisé à reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou le cas échéant de demander la cession des droits à restitution en échange de tiers. Dans le recul ainsi que dans la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par KOBIL, tant que le commettant n’est pas consommateur selon le § 474 du code civil allemand, un retrait du contrat n’est pas possible.
 
§ 14 Paiement, échéance, retard de paiement

1. Tant que cela n’a pas été convenu autrement, les factures de KOBIL sont payables, sans déduction, 10 jours après la date de la facture. Les livraisons sont généralement inhibées, c'est-à-dire à la charge du client par service coursier, entreprise de transport ou par propre véhicule, à moins que quelque chose d’autre n’ait été convenu explicitement.

2. KOBIL est autorisé, malgré des indications contraires du client, à compter d’anciennes dettes sur les paiements du client. Si des coûts et des intérêts ont déjà été formé, alors KOBIL est autorisé à compter le paiement d’abord pour les coûts, ensuite pour les intérêts et enfin pour la prestation principale. Le client se doit d’être informé sur cela.

3. Un paiement n’est considéré comme achevé que lorsque KOBIL dispose du montant. Les chèques ne sont acceptés que sous réserve de validité et ne sont valables qu’après encaissement.

4. Si KOBIL apprend des circonstances qui mettent en question la solvabilité du client, en particulier s’il n’encaisse pas un chèque ou s’il cesse ses paiements, ou si KOBIL est informé d’autres circonstances qui mettent en question la solvabilité du commettant, alors KOBIL est autorisé de mettre l’intégralité du reliquat des dettes à échéance, même si des chèques ont été acceptés. KOBIL est dans ce cas également en mesure de réclamer un acompte ou un dépôt de garantie.

§15 Compensation, rétention et interdiction de cession

1. Le client est uniquement autorisé à la compensation, à la rétention et à la diminution de la rémunération si les contre-créances sont déterminées définitivement ou si elles sont indiscutables.

2. La cession de créances contre KOBIL à un tiers est exclue, tant que KOBIL n’a pas explicitement approuvé la cession. Tant qu’il ne s’agit pas de droits incessibles selon le § 11 al. 7 de ces conditions de vente (droits de garantie), alors l’approbation est accordable, si le client prouve un intérêt essentiel, qui est supérieur à l’intérêt de KOBIL pour le maintien de l’interdiction de cession.
 
§16 Responsabilité

1. KOBIL est intégralement responsable des dommages et intérêts en cas d’atteinte aux obligations du contrat ou hors contrat lors de perfidie, de fautes ou de négligences graves. La responsabilité pour une légère négligence est exclue. Tant qu’une obligation de contrat est atteinte par une négligence moyenne, l’obligation de remplacement de KOBIL est limitée aux dommages typiques du contrat et aux dommages prévisibles. La même chose est valable pour l’atteinte à des obligations d’auxiliaires exécutifs de KOBIL. Toute autre prétention est exclue. La responsabilité d’après la loi de responsabilité de produit, par la garantie ou des blessures physiques reste inchangée.

2. D’éventuelles exigences de dommages et intérêts sont limitées à des dommages qui étaient raisonnablement prévisibles dans des circonstances connues lors de la passation de commande. Une responsabilité n’existe pas, tant que les produits n’ont pas été utilisés ou maniés en respectant les spécifications de KOBIL, ont été soumis à un environnement ne respectant pas les spécifications de KOBIL, ont été utilisés ou reliés avec un autre logiciel que celui venant de KOBIL ou étant autorisé par ce dernier, ou si le client a omis de prendre les précautions nécessaires pour limiter les éventuels dommages. Ceci n’est pas valable si le client prouve que ces circonstances ne sont pas à l’origine des dommages occasionnés.

3. Aucune responsabilité n’est attribuée pour des dommages indirects, en particulier la perte de gains, les réclamations d’un tiers ou une perte de données.

4. Dans la mesure où des exigences de dommages et intérêts sont exclues des paragraphes précédents, celui-ci englobe les exigences d’actions non autorisées telles que des exigences contre des collaborateurs de KOBIL.
 
 
§ 17 Droits d’auteur / droits de propriété industrielle

1. Dans la mesure où les logiciels ainsi que leur installation et leur mise en réseau appartiennent au contenu de la livraison, ils sont cédés au client lui-même pour une utilisation unique, c’est pourquoi il n’a ni le droit de les copier ni de céder leur utilisation à d’autres, tant que cela n’a pas été convenu. Un droit d’utilisation multiple nécessite un accord écrit. Sans autorisation explicite de KOBIL, aucune modification ne peut être entreprise sur le logiciel livré et sur son installation et sa mise en réseau. Lors d’un manquement à cet accord, le client est entièrement responsable des dommages créés en conséquence.

2. Dans la mesure où les marchandises et les prestations livrées ont été fabriquées selon les conceptions ou les indications du client, il se doit de libérer KOBIL de toutes prétentions qui sont rendues valables par un tiers à partir de manquements à des droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur.

3. Lors de livraisons d’objets du contrat par KOBIL à l’étranger, KOBIL n’est responsable, concernant les objets d’achat fabriqués, que pour l’atteinte à des brevets ayant été attribués en Allemagne, et seulement dans la mesure où KOBIL soutient le client dans les démêlés judiciaires et extrajudiciaires avec le titulaire du brevet, et en remboursant les frais de procédure au client et en le libérant de toutes exigences de dommages et intérêts du titulaire du brevet.
 
§ 18 Protection des données / Traitement des données

1. Le client est indéfiniment tenu de garder secret toutes les informations orales en rapport avec les livraisons et les prestations de KOBIL auxquelles il a accès, et qui sont en d’autres circonstances de toute évidence reconnaissables comme étant des secrets de marché de KOBIL qui doivent rester confidentiels, et de ne pas les enregistrer ni de les communiquer à un tiers ou de les exploiter de quelque manière que ce soit, tant que cela n’est pas indispensable à l’accomplissement du but du contrat.

2. KOBIL est autorisé, en ce qui concerne les relations d’affaires ou qui ont un rapport avec elles, d’enregistrer et de traiter ces données de client obtenues selon la loi fédérale de protection de données.

3. Le client peut à tout moment accéder à ses données enregistrées chez KOBIL.
 
§ 19 Dispositions finales

1. Pour la relation d’affaires avec le client, c’est le droit de la République fédérale d’Allemagne qui est en vigueur, avec l’exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2. Si une des conventions précédentes est entièrement ou en partie inopérante, alors la présente rend l’opération des autres clauses ou parties de clauses inchangée.

3. Des changements ou des compléments de ces conditions ou de parties précises de ces conditions nécessite la forme écrite, tant que rien d’autre n’a été convenu dans des contrats individuels. L’exigence de la forme écrite peut seulement être annulée, sous réserve d’un accord dans un contrat individuel, par un accord écrit des différentes parties. Tant que le respect de la forme écrite est nécessaire, une communication par fax suffit. Une communication électronique des données (courrier électronique) n’est valable que si cette dernière est pourvue d’une signature électronique qualifiée par la loi de signature.

4. Dans la mesure où le § 38 ZPO est en vigueur, tous les contentieux apparus ayant un rapport ou non avec les conditions de contrat au verso sont réglés par le tribunal compétent de Worms. Sans porter préjudice à cela, KOBIL garde l’autorisation de déposer plainte ou d’introduire une procédure juridique quelconque auprès du tribunal compétent du client.

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